STATUTS DE L’AIRE

(modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2010)



PREAMBULE



Si du point de vue de leurs droits (sécurité sociale, allocations familiales, chômage), la situation des familles de prisonnier(e)s s’est améliorée depuis une vingtaine d’années, il reste un chantier important, tant à l’égard de l’administration pénitentiaire qu’à l’égard de l’ensemble des citoyens, pour modifier le regard porté sur l’entourage des détenu(e)s et les comportements adoptés à leur égard.



Tout doit être mis en œuvre pour que les « familles » ne soient pas sanctionnées en même temps que celle ou celui qui se trouve incarcéré(e). Il apparaît injuste et dégradant d’ajouter aux difficultés psychologiques, scolaires, économiques et autres qui résultent nécessairement de l’enfermement de l’un ou l’une des leurs.



Tout doit donc être mis en œuvre afin de lutter contre la dislocation et la stigmatisation de l’environnement familial qui, même perturbé, reste l’un des éléments essentiels de la réintégration sociale de la personne détenue.



ARTICLE 1 : CONSTITUTION



Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ses décrets d’application.



ARTICLE 2 : DENOMINATION



L’Association prend la dénomination suivante : A.I.RE. 

Association pour l’Accueil, l’Information et la Rencontre des familles et ami(e)s de personnes détenues.



ARTICLE 3 : OBJET



Cette association, sans caractère politique ni confessionnel, a pour but d’animer et de gérer une permanence ouverte aux familles et ami(e)s de personnes détenues, du centre pénitentiaire de POITIERS-VIVONNE.

Outre l’accueil des familles, cette permanence a pour objectif de les informer, de permettre qu’elles se rencontrent entre elles et qu’elles aient des contacts avec la population locale. Les buts et les activités de l’A.I.RE ne doivent pas être en contradiction avec les objectifs, l’esprit du CRI et des autres membres fondateurs.
L’association a vocation à promouvoir toute autre action au service des personnes détenues ou de leur famille afin de conserver à chacun le respect des droits, la dignité et la solidarité nécessaires pour, entre autres choses, éviter la récidive.



ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL



Le siège social est fixé au 198 Faubourg du Pont Neuf. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.



ARTICLE 5 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION



L’association est composée des membres fondateurs et des membres actifs ou adhérents.



Les membres fondateurs de l’association sont :





Les membres actifs ou adhérents sont ceux qui ont pris l’engagement d’adhérer à l’Association et de verser annuellement la cotisation fixée par le Conseil d’Administration de l’Association.



Perte de la qualité de membre.



Perdent la qualité de membre :





ARTICLE 6 : CONSEIL D’ADMINISTRATION



L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d'au moins onze membres.



Ils sont élus pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année. La première année le sort désignera ceux d’entre eux qui siègeront un ou deux ans.



ARTICLE 7 : BUREAU



Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :



Le bureau est renouvelé tous les ans, les membres du bureau étant rééligibles, sans pouvoir exercer plus de cinq mandats consécutifs dans le même poste.



ARTICLE 8 : FONCTIONS DES MEMBRES DU BUREAU



8.1 8.1 Le(la) président(e) convoque le Conseil d’Administration.

Il (elle)représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi(e) de tous pouvoirs à cet effet.

Il(elle) a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur, avec l’autorisation du Conseil d’Administration statuant à la majorité relative. Il (elle) peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois.

Il (elle) ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration statuant à la majorité relative.

Il (elle) préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il (elle) est remplacé par le(la) vice-président(e), et en cas d’absence ou de maladie de ce dernier, par le membre le plus ancien, et en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.



8.2 8.2 Le(la) vice-président(e) assure les missions qui peuvent lui être confiées, en rendant compte au Conseil d’Administration.

Il(elle) remplace le Président dans ses fonctions, en cas d’empêchement de celui-ci.



8.3 8.3 Le (la) secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l’Association.

Il (elle) rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles concernant la comptabilité.

Il (elle) tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.

Il (elle) assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.



8.4 8.4 Le (la) trésorier est chargé(e) de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.

Sous la surveillance du Président, il (elle) effectue tout paiement et reçoit toute somme due à l’Association.

Il (elle) tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui (elle) effectuées et rend compte à l’Assemblée générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.



ARTICLE 9 : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION



Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son (sa) Président(e) au moins deux fois par an ou sur la demande de plus de la moitié de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des suffrages, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le (la) Président(e) et le (la) secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’Association.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes ou opérations qui entrent dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale, notamment le recrutement et, s’il y a lieu, le licenciement de personnels salariés.

Il convoque les Assemblées générales.

Il surveille la gestion des membres du bureau et peut se faire rendre compte de leurs actes.

Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’Association.
Il autorise le (la) Président(e) et le (la) trésorier(e) à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’Association.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles et doivent faire l’objet de vérifications.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée générale.



ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE



L’Assemblée générale comprend tous les membres de l’Association.

Elle se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration, ou sur demande du quart au moins de ses membres.

Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance, sauf urgence manifeste, et indiquer l’ordre du jour.

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.

Le (la) Président(e) préside l’Assemblée générale.

Le (la) Président(e) expose la situation morale de l’Association.

Le (la) trésorier(e) rend compte de sa gestion dans un rapport financier qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration

Toutes les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Le scrutin secret est de droit si un membre le demande.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont consignés par le (la)secrétaire sur un registre, et signés par lui et le (la) Président(e).



ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE



Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration, ou sur la proposition de la moitié au moins des membres dont se compose l’Assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins quinze jours à l’avance.

L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si le tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée, sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.

Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation.

Les statuts ne peuvent être modifiés, sur première comme sur deuxième convocation, qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.



ARTICLE 12 : RESSOURCES



Les ressources de l’Association se composent :





ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR



Le Conseil d’Administration établira un règlement intérieur qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.

Ce règlement éventuel définira les modalités d’exécution des présents statuts.

Il peut également fixer les divers points non prévus par les statuts.



ARTICLE 14 : DISSOLUTION



En cas de dissolution, qui ne peut être prononcée que par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l’Assemblée générale, et l’actif, s’il y a lieu, sera en tout état de cause dévolu au CRI ou, à défaut, à l’un des autres membres fondateurs de l’Association.



Fait à Poitiers le 3 décembre 2010

Pour le bureau, le président : François Jallais,
la secrétaire,  Eliane Pierre




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